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La dossier est désormais sous toit. Il prévoit un dispositif en cascade. Les mesures vont de l’interdiction pour un hooligan d’entrer dans une zone déterminée ou de voyager à la détention durant 24 heures pour les plus récalcitrants. Elles prévoient aussi la confiscation de matériel incitant à la violence ou la création d’une banque de données sur les fauteurs de troubles.
La limitation temporelle, voulue par le Conseil fédéral, a été rejetée dans un premier temps par le National. Mais le Conseil des Etats a tenu à poser un délai vu que des doutes persistent sur la constitutionnalité de certaines mesures: il n’est pas certain que la Confédération ait les compétences pour exclure quelqu’un d’un stade, l’obliger à se présenter à la police ou lui infliger une garde à vue.
Le délai permettra au gouvernement d’examiner si le dispositif prévu doit être réglé dans le cadre d’un concordat intercantonal ou s’il peut demeurer aux mains de la Confédération mais nécessite une modification de la constitution. Deux solutions, l’une fédérale, l’autre cantonale, vont être élaborées d’ici la fin de l’année, a assuré le conseiller fédéral Christoph Blocher.
Par 98 voix contre 55, le National a d’ailleurs accepté une motion du Conseil des Etats demandant au gouvernement de veiller à ce que les mesures limitées dans le temps puissent être prorogées sous une forme ou une autre. Cette option a été rejetée par la gauche, qui juge que les mesures prévues restreignent trop les libertés individuelles et que le dispositif ne tient pas assez compte de la prévention.
Cette motion invite à reprendre le paquet de mesures sans en analyser l’impact, a critiqué Carlo Sommaruga (PS/GE). Erwin Jutzet (PS/FR) s’est quant à lui battu en vain contre la limitation à fin 2009. Soit les mesures prévues sont constitutionnelles et il n’y a pas à fixer de délai, soit elles ne le sont pas et il ne faut pas du tout les adopter, a-t-il estimé.
Romandie.
