Infos du Maroc
Présentées par le département de Mohamed Elyazghi, les modalités de la nouvelle loi tendent à mettre un terme à l’anarchie et ce en introduisant des obligations et des contraintes dans ce secteur.
Adoptant cette logique, la nouvelle loi a classé les déchets publics en domestiques, industriels, hospitaliers et dangereux; entrent dans cette dernière catégorie, les rejets chimiques et bactériologiques.
Par ailleurs, la nouvelle loi oblige les gérants de ces espaces à apporter des informations sur la nature des déchets qu’ils ont dans leurs décharges. En effet, l’article 48 interdit de mettre dans le même espace les déchets domestiques et médicaux ou dangereux.
En vue d’établir des normes visant la protection de l’environnement au Maroc, cette loi comme le stipule l’article 13 insiste sur la mise en place dans toutes les régions du Royaume d’un plan directeur, d’une durée de 10 ans, qui régit cette activité. La loi donne également la possibilité aux villes voisines géographiquement de conjuguer leurs efforts à dessein d’élaborer un plan commun destiné à la collecte des déchets. En cas d’absence de ce plan directeur, c’est à l’administration de tutelle que revient la réglementation de cette activité et ce en spécifiant les endroits des décharges publiques.
Un fait nouveau, cette loi réglemente l’exportation et l’importation des déchets. Ainsi, les exportateurs sont dans l’obligation d’avoir au préalable une autorisation de l’administration de tutelle et d’un accord écrit émanant des autorités du pays où seront déposés ou traités les déchets. Concernant les importateurs, la loi dans son article 43, outre le fait d’exclure les déchets dangereux, genres chimiques ou nucléaires, les oblige à contracter une police d’assurance de leurs installations, déposer une garantie financière au cas où les choses se gâteraient et bien évidemment prouver que leurs décharges sont parfaitement équipées pour remplir la mission du traitement de ces déchets. Poser les règles de base dans un secteur marqué par tant d’années d’anarchie n’est efficace que s’il est accompagné de mesures coercitives.
Ainsi, cette nouvelle loi prévoit des sanctions sous forme d’amendes et de prison ferme à l’encontre de toutes les personnes qui enfreignent les articles de cette loi. Par ailleurs, 20% des amendes sont versées à la Caisse nationale pour l’aménagement de l’environnement. Ce souci de protection de notre système écologique a motivé l’interdiction de toute installation d’une décharge près des zones urbaines ou des réserves animales, végétales et parcs nationaux.
Par ailleurs et compte tenu du développement du secteur de la santé et de l’industrie pharmaceutique, la nouvelle loi sur la collecte et le traitement des déchets a réservé quatre articles (38, 39, 40 et 41) à cette fin. Ainsi, l’opération de tri des rejets des hôpitaux est devenue indispensable avant la collecte de ces déchets.
Par ailleurs, des estimations avancent le chiffre de 12.000 tonnes par an de ce genre de déchets rejetés dans les décharges publiques.
Liberation
