Le corps des agents-verbalisateurs, chargés de la recherche et du constat des infractions, sera amplement élargi en vertu d’un projet de décret soumis à examen lors du Conseil de gouvernement qui se réunit aujourd’hui. Selon le projet de décret n° 1-73-255, pris pour l’application de l’article 43 du dahir du 23 novembre 1973 (portant règlement de la pêche maritime), le corps des agents-verbalisateurs inclura de nouvelles catégories. Il s’agit d’abord des délégués du département des Pêches maritimes qui seront habilités à constater toutes les infractions prévues par les articles du titre VIII dudit dahir. Mais aussi le chef de la division de la gestion des accords de pêche, du chef de service des inspections et contrôles des navires de pêche et des chefs des services des pêches maritimes des délégations du même département.
La troisième nouvelle catégorie d’agents-verbalisateurs comprend des profils encore plus «pointus». On y retrouve le chef de la division du contrôle des produits, de la normalisation et de la promotion commerciale, le chef de service du contrôle des produits, le chef du contrôle technique et de la modernisation et les chefs des services des industries de la pêche des délégations des pêches maritimes. Ces trois nouvelles catégories devront prêter serment conformément aux lois en vigueur concernant les agents-verbalisateurs.
Pour le secrétaire général du département des Pêches maritimes, ce décret vise à «étendre le corps des agents-verbalisateurs suite à une série de constatations sur le terrain». «L’évolution générale du secteur fait que l’on n’a pas uniquement besoin, pour le contrôle, des administrateurs, mais aussi d’ingénieurs et de techniciens aptes à exercer ce genre de missions, surtout que, dans la majorité des cas, on retrouve du pénal derrière les sanctions prévues par la loi», précise Mohamed Tarmidi. Ce dernier indique que de telles mesures ne sont nullement dictées par quelques engagements internationaux, mais plutôt par le souci d’accompagner l’évolution du secteur à travers des «procédures vivantes et concluantes».
Pour le ministère de l’Agriculture, du Développement rural et des Pêches maritimes, l’évolution du secteur fait aujourd’hui qu’un renforcement des contrôles à terre devient nécessaire. C’est notamment le cas pour les unités de traitement dont le contrôle requiert des «compétences techniques diverses» ainsi que des «profils» qui n’étaient pas prévus par l’article 43 du dahir du 23 novembre 1973. Cet article stipule que «la recherche et la constatation des infractions sont effectuées par les administrateurs de la marine marchande, les officiers commandant les navires de guerre, les officiers commandant les bâtiments de l’Etat (…)», mais aussi «les gardes maritimes, les commandants et officiers de port, les officiers de police judiciaire». L’article 44 du même dahir punit tout «refus opposé par le patron, capitaine ou membre d’équipage, de laisser les agents régulièrement habilités à procéder aux investigations… d’un emprisonnement de 3 mois à un an et d’une amende de 1.200 à 24.000 dirhams». Et ce sans préjuger d’autres sanctions prévues par le code pénal.
La pêche s’invite à la session ordinaire du Corcas
La nouvelle session ordinaire du Corcas, prévue ces 29 et 30 mars, sera consacrée, en grande partie à la pêche dans les régions du Sahara. Il s’agit notamment de parvenir à un mode garantissant une meilleure répartition des richesses halieutiques de cette zone, indiquent des sources au Conseil royal consultatif pour les affaires sahariennes.
Cette session ordinaire est en général dédiée aux questions d’ordre social dans les régions du Sud marocain.
Mohamed Boudarham
Aujourdhui.ma