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Cet article stipule que lorsque la commission chargée d’examiner l’état et les pièces justificatives relatives aux dépenses engagées par les candidats constate que l’état des dépenses n’a pas été déposé dans le délai prescrit, la commission de vérification saisit la juridiction compétente. Pour rappel, le ministère de l’Intérieur avait affirmé à la veille des élections avoir consacré à l’organisation de ces élections une enveloppe de l’ordre de 450 millions de dirhams. Il y a lieu de signaler que le ministère a octroyé aux partis politiques une avance de l’ordre de 200 millions de dirhams sur la subvention étatique à la campagne électorale, ajouter à cela les 250 millions de dirhams débloqués pour les besoins de la campagne de communication et de sensibilisation ainsi que pour l’équipement des bureaux de vote.
Un gros paquet sur la gestion duquel le ministère compte faire la lumière, conformément aux dispositions du Code électoral relatives aux dépenses électorales des candidats, et en application des dispositions du décret du 22 octobre 1997, relatif au plafonnement des dépenses électorales des candidats au titre des élections législatives.
La mise en œuvre de ces dispositions est saluée par des acteurs de la société civile, dont notamment l’Observatoire national pour l’observation des élections, lequel relève de l’Instance nationale pour la protection des biens publics au Maroc. Contacté par ALM, Mohamed Tarek Sbaï, président de l’Instance, a affirmé que «l’activation de cette loi contribuera sans doute aux efforts consentis pour la moralisation de la vie publique», ajoutant que l’objectif escompté est de «barrer la route devant tous ceux qui veulent se servir et non pas servir».
Il s’interroge, par ailleurs, sur l’utilité, par exemple, de subventionner la campagne de candidats appartenant à des partis qui n’ont pas joué suffisamment leur rôle dans l’encadrement des citoyens, faisant référence aux partis qui n’ont pas pu obtenir 5% des voix. «Les candidats de ces partis doivent non seulement présenter des pièces justificatives de leurs dépenses électorales mais rendre tout l’argent public qu’ils ont perçu auprès de l’Etat», revendique le responsable de l’Observatoire national pour l’observation des élections. Les partis politiques, grands ou petits, vont devoir s’acquitter de leur devoir de rendre publics les détails du volet «élections» de leurs dépenses. Les bons comptes font la bonne démocratie.
M’Hamed Hamrouch
Aujourdhui.ma
