Surnommée amnistie générale, cette initiative prévoit que tout demandeur d’asile arrivé avant 2001 aux Pays-Bas obtienne un titre de séjour ainsi que sa famille si elle l’a rejoint avant le 13 décembre 2006.
Les criminels de guerre et les personnes condamnées à au moins un mois de prison ferme ne sont pas éligibles à bénéficier de cette initiative.
MAP