Composé de chefs de groupes de la majorité et de l’opposition ainsi que des représentants des syndicats, le comité a présenté, vendredi dernier, son rapport à la commission de la Justice, de la législation et des droits de l’Homme de la Chambre des conseillers. Il s’agit d’une plate-forme définissant les orientations générales des textes.
Selon le conseiller Abdellatif Oumou, «le gouvernement est, apparemment, prêt à négocier le contenu du rapport. Les amendements formulés seront soumis au gouvernement pour avis». Le rapport définit la méthodologie et la procédure à suivre pour la déclaration du patrimoine, la structure qui va la recevoir, la nature de la décision à prendre en cas d’anomalies…Les députés s’attardent aussi sur la nécessité de préserver la séparation des pouvoirs. «L’instrument mis en place ne doit pas menacer la liberté du parlementaire», précise un conseiller.
Les députés s’inspirent d’expériences internationales, notamment celle de la France. Aussi, demandent-ils que l’instance chargée de la déclaration du patrimoine des parlementaires soit indépendante vis-à-vis et du Parlement et du gouvernement. Ils proposent que l’avis définitif soit accordé au conseil constitutionnel en tant qu’instrument judiciaire qui veillera à la bonne application de la déclaration du patrimoine.
«La non-déclaration du patrimoine ne doit pas être considérée comme un crime mais plutôt comme un comportement incompatible avec la mission du parlementaire. Et c’est le conseil constitutionnel qui doit rendre son verdict final», explique M.Oumou.
Les conseillers estiment que la Cour des comptes n’est pas habilitée à recevoir la déclaration des parlementaires, car «son pouvoir se situe au-dessous de celui de l’institution législative».
Pour le moment, le comité ad hoc s’attelle à la tâche pour préparer tous les amendements. En cas de désaccord avec le gouvernement, on recourra à la procédure normale pour l’examen et le vote des textes.
Par ailleurs, les conseillers ne cessent de rappeler qu’il est on ne peut plus nécessaire d’étendre la déclaration du patrimoine à tous les hauts responsables, notamment les ministres et les responsables nommés en vertu de l’article 30 de la Constitution, comme les gouverneurs, les ambassadeurs et les directeurs des établissements publics qui ont été exempts des projets de loi soumis au Parlement.
Le ministre chargé des Relations avec le Parlement, Mohamed Saâd Alami, se veut rassurant en signalant que le gouvernement a bien l’intention de soumettre toute personne assumant une responsabilité à la déclaration du patrimoine.
Le compromis avec le gouvernement intervient à quelques jours seulement de la clôture de la session extraordinaire. «Il ne faut pas aller vite quand on est devant des projets structurants pour éviter tous les risques futurs», tient à lancer un conseiller.
Même si les députés travailleront jour et nuit, ils n’arriveront pas à achever l’examen des textes avant la clôture de la session extraordinaire. Mais la plupart d’entre eux estiment que grâce à la récente entente avec le gouvernement, les textes seront adoptés en urgence lors de la session printanière.
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Trois projets adoptés par les représentants
Les trois projets de loi relatifs à la déclaration obligatoire du patrimoine soumis à la première chambre ont été adoptés par les représentants en séance plénière.
Il s’agit du projet de loi relatif à l’institution de la déclaration obligatoire du patrimoine de certains élus des conseils locaux, certaines catégories de fonctionnaires et agents publics, du projet de loi relatif au statut des magistrats et du projet de loi sur le code des tribunaux financiers.
Les groupes parlementaires, tant de la majorité que de l’opposition, ont souligné le caractère important de ces projets visant à renforcer l’arsenal juridique du Maroc afin de lutter contre la corruption. Certains parlementaires ont appelé à la dynamisation de ces textes par la mise en place de mesures appropriés.
Pour les représentants de la nation, l’Etat doit jouer un rôle central dans ce sens ainsi que la société civile. Celle-ci est appelée à adhérer à la dynamique de la moralisation de la vie publique.
Jihane Gattioui
LE MATIN