Ainsi, précise un communiqué du département des Transports, concernant les peines privatives de liberté, il a été décidé de maintenir les infractions et sanctions prévues dans l’actuel texte du code.
Sauf pour ce qui est des cas liés aux circonstances aggravantes comme la conduite en état d’ivresse, l’excès de vitesse ou le non-respect des feux de signalisation. Pour les infractions passibles d’amendes forfaitaires, il a été décidé d’appliquer la règle d’égalité entre les conducteurs professionnels et les autres. Dans la version finale du texte, il n’est plus question de doubler le montant de l’amende quand l’infraction est commise par un professionnel. Le montant a, lui-même, été révisé.
Les amendes forfaitaires sont désormais réparties selon trois catégories d’infractions. Au premier degré figurent les infractions dites « très graves » qui étaient passibles de 1500 DH pour les conducteurs ordinaires et 3000 DH pour les professionnels. Pour ce genre d’infractions, la sanction a été ramenée à 900 DH pour les deux catégories des conducteurs. Le deuxième degré d’infractions dites « graves » est passible d’une amende de 600 DH pour les deux catégories contre 1500 DH pour les professionnels et 750 pour les autres. Pour le troisième degré d’infractions, il a été décidé de maintenir le montant des 400 DH actuellement en vigueur.
Le délai de recouvrement des amendes a été également revu et prolongé à 10 jours contre deux actuellement.
Le nouveau texte prévoit, en outre, une distinction entre les documents qui pourraient faire objet de retrait. Ainsi, les infractions liées aux conducteurs sont passibles de retrait de permis et celles du véhicule de la carte grise.
Il a été également décidé d’adopter la même règle d’égalité entre les deux catégories de conducteurs pour ce qui est de retrait de points. Une procédure de recouvrement des points retirés a été prévue et comprend des procédures d’encouragement des conducteurs qui font preuve de bonne conduite.
Le volet social du texte soumis prévoit de faire bénéficier le corps des professionnels du transport des produits sociaux tels que l’assurance-maladie, la sécurité sociale et le logement.
Par ailleurs, s’agissant du volet professionnel du texte, toutes les revendications de la profession ont été satisfaites.
La charge légale des camions classés a été augmentée et passe de 8 à 14 tonnes. En outre, et pour encourager les professionnels à rénover le parc roulant, il a été décidé d’élever la prime mise en place pour ce fait et la faire passer de 120 millions DH à 170 millions DH par an. Le ministère de l’Intérieur préparera pour sa part, avant la fin de cette année, un programme dédié à la rénovation du parc des taxis. Ce programme sera doté d’une enveloppe de 50 millions DH par an. Les professionnels pourront, en outre, bénéficier d’un autre programme de formation professionnelle. Une première opération concernera 1000 personnes et nécessitera un budget de 7 millions DH au titre de l’année 2007. Les permis retirés à fin 2005 seront restitués sauf dans les cas graves qui relèvent de la compétence des tribunaux. La durée de retrait du document sera réduite et variera entre 15 jours et 3 mois contre 1 mois et 6 mois auparavant.
Tahar Abou El Farah
Aujourdhui.ma