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Ce protocole additionnel (A/ Res/55/255), adopté lors de la 55ème assemblée générale de l’ONU en juin 2000, porte sur la lutte contre le trafic des armes à feu, mais également sur le trafic illicite de leurs pièces, éléments et munitions. Le texte, de 21 articles, complète ainsi la convention contre la criminalité transfrontalière organisée adoptée en décembre 2000 par l’ONU. Il définit clairement les modalités de renforcement, de promotion et de facilitation de la coopération entre Etats pour lutter contre un phénomène qui, de l’avis des spécialistes, entrave gravement toute initiative de développement. Les statistiques mondiales attestent en effet qu’une grande partie des crimes sont commis par le moyen d’armes à feu dont beaucoup sont soustraites à toute forme de contrôle.
Le phénomène s’aggrave avec l’entrée en jeu de réseaux organisés ayant fait du trafic illicite des armes leur activité de prédilection.
Ce protocole appelle ainsi les pays parties prenantes à transposer dans leurs législations respectives des règles de loi bien appropriées et d’abord relatives à un système de licences et d’autorisation, que ce soit pour la fabrication, l’importation ou l’exportation des armes à feu, leurs pièces, éléments ou munitions. Les mêmes mesures législatives doivent s’intéresser à la confiscation et à la destruction des armes à feu faisant ou ayant fait l’objet d’un trafic illicite.
Le protocole insiste notamment sur le renforcement des échanges d’information entre Etats pour rendre plus efficace le système de traçage des armes à feu et leurs éléments et munitions. Ce système de marquage doit concerner les informations sur le fabricant, le lieu de fabrication avec numéro de série et, en cas de transactions, les noms des exportateurs et importateurs. Le même système concerne toutes les opérations de courtage, mais surtout une coopération plus efficace entre Etats quand il est avéré qu’un trafic illicite d’armes à feu bénéficie ou risque de bénéficier à des groupes criminels.
Des garanties, en plus, devront être prises pour que ce système d’échanges inter-Etats ne remette pas en cause la confidentialité des données transmises de part et d’autre pour le bon déroulement des opérations de traçage et de démantèlement des trafiquants d’armes à feu.
Les Etats signataires de ce protocole sont d’ailleurs tenus de conserver toutes les informations sur les armes à feu, leurs éléments et munitions durant une période de 10 ans et veiller, le cas échéant, à rendre inutilisables celles saisies dans le cadre d’enquêtes.
Les Etats signataires sont également tenus de renforcer les programmes régionaux ou bilatéraux de formation et d’assistance technique.
Ouvert à signature le 12 décembre 2002, le protocole de lutte contre le trafic illicite des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, entrera en vigueur avec la quarantième signature, adoption ou ratification.
Son texte stipule qu’il pourra être amendé cinq années après son entrée en vigueur.
Ce protocole définit les armes à feu en question “arme à feu” toute arme à canon portatif qui propulse des plombs, une balle ou un projectile par l’action d’un explosif, ou qui est conçue pour ce faire ou peut être aisément transformée à cette fin, à l’exclusion des armes à feu anciennes ou de leurs répliques.
Les armes à feu anciennes et leurs répliques sont définies conformément au droit interne de chaque Etat. Toutefois, précise le protocole, les armes à feu anciennes n’incluent en aucun cas les armes à feu fabriquées au-delà de 1899.
source:aujourdhui
