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Le deuxième projet de loi organique complète la loi organique relative au conseil constitutionnel et l’adéquation de certaines de ses dispositions avec la constitution, notamment l’octroi d’un délai supplémentaire aux membres du conseil pour présenter leur déclaration de patrimoine et l’annulation de la disposition instituant une amende en cas de non respect des délais.
Les deux autres projets de loi organique complètent les lois organiques de la Chambre des représentants et de la Chambre des conseillers. Les amendements introduits stipulent que la déclaration de la déchéance de membres de la chambre des représentants ou des conseillers de leurs mandats ne peut intervenir qu’après un avis rendu par le Conseil Constitutionnel à l’intéressé.
Ils visent aussi à annuler la disposition relative à la sanction financière en raison de la non déclaration du patrimoine à l’expiration du mandat. En vertu du nouveau texte, cette règle sera incluse dans le code pénal.
Concernant les deux projets de décret présentés par le ministre de l’Economie et des finances, le premier modifie et complète le décret portant application de la loi relative au code des assurances, notamment l’attribution au ministre de l’Economie et des finances de prérogatives quant à l’élaboration du rapport de solvabilité par le conseil de gestion collective des compagnies d’assurance et de réassurance, la fixation de délais de réception des documents et d’informations, l’imposition d’amendes administratives aux entreprises mises en demeure, ainsi que l’octroi de l’accord préalable à défaut d’une couverture de risques relative à l’assurance aviation et l’assurance maritime.
Le second projet a trait à l’application de la loi afférente aux déclarations de statistiques pour l’élaboration des données sur les échanges extérieurs, la balance des paiements et la situation financière extérieure du Maroc.
Ce projet vise notamment à habiliter le ministre de l’Economie et des finances à prendre les dispositions prévoyant les modalités et les mesures à suivre par les personnes assujetties à l’obligation de la déclaration de statistiques, à fixer le délai de soumission au bureau de change, à déterminer le montant des frais à verser au profit dudit bureau en contrepartie de services rendus et de publication de statistiques.
M. Naciri a, par ailleurs, indiqué que le Premier ministre a exprimé, dans son allocution préliminaire, que les membres du gouvernement ont exprimé leur fierté des visites qu’effectue SM le Roi Mohammed VI dans plusieurs villes du Royaume, où le Souverain lance plusieurs projets de développement et s’enquiert des conditions de vie des populations en concrétisation de la politique de proximité et en réponse aux besoins des populations.
La ministre de la jeunesse et des sports, Mme Nawal El Moutawakil, a-t-il ajouté, a présenté un exposé sur la participation du Maroc à la 11ème édition des jeux panarabes, organisée du 11 au 25 novembre dernier en Egypte, au cours de laquelle le Royaume a été classé quatrième, estimant qu’accorder davantage d’intérêt au sport permettra au Maroc d’occuper la place qui lui revient sur la scène internationale.
MAP
