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Portant le numéro 46-06, sa décision ne concerne que le pluralisme d’expression et d’opinion en dehors des périodes électorales, la HACA devant prendre d’autres mesures spécifiques pour ce qui est des échéances électorales. Composée de 14 articles, cette décision concerne aussi bien les médias audiovisuels publics que privés qui sont tenus d’accorder aux partis, aux organisations syndicales et professionnelles (selon leur importance et représentativité) des temps d’antenne et de parole équitables.
Hésitant entre plusieurs modèles, le CSCA a finalement opté pour la règle dite des trois tiers. L’article 6 de sa décision stipule ainsi que le temps cumulé des interventions des membres du gouvernement et des partis de la majorité parlementaire ne dépasse pas le double du temps consacré aux partis appartenant à l’opposition parlementaire au sein de la Chambre des représentants. Les partis non représentés au Parlement, eux, ont droit à 10 % du temps global imparti à la majorité gouvernementale, au gouvernement et à l’opposition parlementaire (Art 7).
Les opérateurs de la communication audiovisuelle sont tenus, en vertu de cette décision, de transmettre à la HACA (Haute autorité de la communication audiovisuelle) un rapport mensuel sur le pluralisme pour ce qui est des journaux d’information et un rapport trimestriel pour les débats et autres émissions.
La HACA est également habilitée à recevoir et traiter les plaintes des parties qui se sentiraient lésées. Selon le texte de la décision, l’opérateur objet de la plainte, saisi par la HACA, est dans l’obligation de répondre dans un délai de sept jours. La décision de l’autorité de régulation, elle, est transmise aussi bien à l’opérateur qu’au plaignant concernés avec, éventuellement, une publication au B.O.
La HACA transmet également des rapports périodiques en la matière au gouvernement, aux groupes parlementaires ainsi qu’aux présidents des deux Chambres.
Qu’en est-il alors des sanctions prises à l’encontre des contrevenants ? La décision n’en décline pas de spécificité, mais une source à la HACA affirme que si une sanction devait être prise, il sera fait recours aux cahiers des charges des opérateurs concernés et d’ailleurs publiés au B.O.
Pour les notions de majorité et d’opposition, le CSCA a founi un effort de définition pour éviter tout amalgame. Ces deux notions sont estimées, selon l’article 6, suivant les votes du programme gouvernemental, de la loi de Finances et, le cas échéant, de la dernière motion de censure de la législature en cours.
Le CSCA définit également le temps de parole comme étant le seul temps pendant lequel un intervenant s’exprime, alors que le temps d’antenne est présenté comme étant la totalité du temps consacré à un sujet donné quelles qu’en soient les modalités de déroulement et de déclinaison.
Pour les périodes électorales, la HACA serait en train de finaliser d’autres méthodes spécifiques en s’inspirant des systèmes existant un peu partout dans le monde. Vendredi dernier, le régulateur national a reçu les visites des présidents des autorités de régulation française, italienne et catalane.
La décision du CSCA a également été précédée par une série de rencontres avec les partis politiques.
Chacun veut sa part des ondes
On ne compte plus les protestations de partis politiques et d’ONG se disant lésés par la non-couverture de leurs activités par les médias publics en particulier. Dernière manifestation de colère, la coordination locale de Casablanca contre la vie chère vient de protester contre l’absence de 2M lors d’une manifestation, le 15 décembre 2006. Juste après le scrutin du 8 septembre, huit partis ont porté plainte auprès de la HACA. Ils estiment avoir été marginalisés par les médias publics lors de la campagne électorale du même scrutin partiel.
Mohamed Boudarham
Aujourdhui.ma
